Cas juridiques

Catelene Passchier (cpasschier@etuc.org)
Conseillère Séverine Picard (spicard@etuc.org)
Sec : Esyllt Meurig (emeurig@etuc.org)
Tél : +32 2 2240408
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La CES soutient les syndicats européens, impliqués dans des conflits juridiques dans lesquels les droits fondamentaux du travail et les dispositions en matière de libre circulation dans le marché intérieur sont en danger. Le premier cas, qui est aussi le mieux connu, est le cas Laval (aussi appelé « cas Vaxholm »). Quatre autres cas, à savoir Rüffert en Allemagne, Viking en Finlande, Irish Ferries en Irlande et le cas Luxembourg, ont des dimensions similaires.

La CES considère que le problème principal soulevé par ces cas, à savoir l’équilibre entre les objectifs économiques et sociaux de l’Union européenne concerne l’orientation future de l’UE. En effet, les jugements ont des implications considérables pour les syndicats et les travailleurs en Europe, et pour les droits fondamentaux des travailleurset la négociation collective dans les Etats membres. Ils sont étroitement liés à des sujets tels que la directive Services.

Les décisions prises par le Cour de Justice européenne (CJE) ont été négatives pour les syndicats. C’est la raison pour laquelle la CES demande qu’une "clause de progrès social" soit liée au Traité de Lisbonne, établissant résolument que le Traité, et en particulier ses libertés fondamentales, soient interprétés comme respectant les droits des travailleurs et l’action collective.

 Proposition de la CES pour un Protocole de « progrès social »